Criminal Law Act 1967

La Loi sur le droit pénal 1967 est une loi du Parlement du Royaume-Uni. Il applique généralement que l'Angleterre et au Pays de Galles.
« Loi sur le droit pénal de 1967 » est libre APP fournissant des informations détaillées Section sage et sage-chapitre de la loi de droit pénal 1967 du Royaume-Uni.

App Caractéristiques-
-complete « Loi sur le droit pénal de 1967 » en format numérique. Une fois téléchargé ne nécessite pas de connexion internet pour lire l'acte.
section de données -view sage / Chapitre sage
-advanced Convivial Rechercher un mot clé au sein de la section / chapitre
-Possibilité de maintenir des sections favorites
-Possibilité d'ajouter des notes à chaque section (Les utilisateurs peuvent désormais enregistrer des notes, des notes de recherche, de partager des notes avec des amis / collègues). Pour utiliser cette fonction, vous devez acheter via Google Checkout.
- Redimensionner la police pour une meilleure lisibilité

Site legislation.gov.uk: http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1967/58/contents

Pour toute question technique, écrivez-nous à: [email protected]
Suivez-nous sur:
https://www.facebook.com/pages/Rachit-Technology/736431246370714
https://twitter.com/RachitTech