İdare Hukuku Mevzuatı

la législation relative à la pratique du droit administratif est situé.
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- Loi sur la procédure administrativeLes lois suivantes sont situées dans le département de la législation pertinente.
- Droit municipal
- Loi sur l'administration provinciale spéciale
- Droit de la municipalité
- Le droit à l'information
- Loi sur les marchés publics
- Loi sur les contrats de marchés publics
- Loi sur le procès des fonctionnaires et autres agents publics
- Lieu de domicile de la Déclaration de l'actif, lutte contre la corruption et le droit Corruption
- Droit de zonage
- Loi sur les districts d'administration locale chefs et conseils des anciens Sélection
- Conseil national de sécurité et le Secrétariat général de la loi du Conseil de sécurité nationale
- Loi sur l'expropriation
- État loi sur les marchés
- Loi sur l'administration provinciale
- Obligation de la police et le droit Autorité
- Droit de Village