Ley General Tributaria y sus reglamentos

La loi fiscale générale (officiellement, la loi 58/2003, du 17 Décembre, General Tributaria), comprenant les règlements généraux régissant les principes généraux du système d'imposition et la relation entre l'administration fiscale et les contribuables ou les contribuables. Les dispositions contenues dans cette loi réglementent la partie générale du droit fiscal en Espagne, sous réserve des dispositions des concerts et des accords économiques entre l'État et les régions de la province.

Loi sur l'accès électronique aux services publics
loi anti-tabac en Espagne 2011
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La loi d'amnistie en Espagne 1977
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Télévision privée Loi sur l'Espagne
Troisième loi Chaîne de télévision
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