Limitation Act 1963

La «loi de limitation» prescrit le délai pour différentes combinaisons au sein, qui une personne lésée peut saisir la Cour pour obtenir réparation ou de la justice. Le costume, si elle est déposée après l'exploration de délai, est frappé par la loi de limitation. Il est essentiellement destiné à protéger l'utilisateur longue et solide et à punir indirectement les personnes qui entrent dans un long sommeil de leurs droits. La loi légale a été établie par étapes. La première loi sur la prescription a été adoptée pour tous les tribunaux en Inde en 1859. Et enfin pris la forme d'Limitation Act en 1963.App Caractéristiques-
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