Revised Penal Code PH

Référence utile au Code pénal révisé des Philippines (loi n ° 3815)

Caractéristiques:
Connexion Internet requise -Pas
-Recherche en texte intégral
interface utilisateur -Simple
-prescrit Android version 4.1
-AS modifié en dernier lieu par la loi n ° 10951 intitulé Loi ajustement du montant ou la valeur des biens et des dommages sur lesquels une pénalité est basée, et les amendes imposées en vertu du Code pénal révisé, modifiant la Loi sur l'objectif n ° 3815, Dans le cas contraire connu sous le nom « Le code pénal révisé », tel que modifié
-AS publié sur la République Journal officiel du site Web des Philippines