Rules of Court PH

La Cour suprême des Philippines a adopté le Règlement de la Cour en vertu du pouvoir conféré à par l'article 5 (5) de l'article VIII de la Constitution pour promulguer des règles relatives à la protection et à l'application des droits constitutionnels, plaidant, la pratique et la procédure devant tous les tribunaux , l'admission à la pratique du droit, le Barreau intégré et une assistance juridique aux personnes défavorisées.

Caractéristiques:
Connexion Internet requise -Pas
-Recherche en texte intégral
interface utilisateur -Simple
-prescrit Android version 4.1

Contenu:
-Règles de procédure civile, tel que modifié
Actes -Special
-Les Règles révisées de procédure pénale, tel
Règles sur la preuve -Revised
-Avis éthique
-La règle sur le recours en amparo
Règle Affidavit Contrôle juridictionnel