Sales Of Goods Act, 1930 (Bare Act)

Loi de 1930 sur la vente de marchandises: définitions importantes, termes juridiques, exemples

La loi de 1930 sur la vente de marchandises par les Indiens est une loi marchande, qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 1930, à l’époque du

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Chapitre 1 (Préliminaire)
Chapitre 2 (Formation du contrat de vente)
Chapitre 3 (Effets du transfert de propriété du contrat entre vendeur et acheteur)
Chapitre 4 (Exécution du contrat)
Chapitre 5 (Droits du vendeur impayé contre les marchandises)
Chapitre 6 (Poursuites pour rupture du contrat)
Chapitre 7 (Divers)

Vraiment utile pour les étudiants en droit qui pratiquent le droit, les avocats, les avocats et tout aussi important pour les citoyens indiens pour comprendre le droit indien et être plus à l'aise avec la terminologie juridique.

Remarque: Au fait, toute cette prudence a été prise pour créer cette application, mais il peut y avoir toutes sortes d'erreurs dans cette application!

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