The contract law

Cette application contient les principaux domaines du droit des contrats tels que:

Formation du contrat (offre, acceptation, contrepartie, intention)
Capacité à former un contrat
Contenu (termes, exclusions, en privé)
Facteurs déterminants (fausse représentation, erreur, contrainte, illégalité, etc.)
Décharge (accord de performance, violation, frustration); et
Remèdes (dommages, exécution, injonction, etc.).