The Criminal Law Act 2013

Le droit pénal (Amendment) Act 2013 est une législation indienne adoptée par le Lok Sabha le 19 Mars 2013, et par le Rajya Sabha le 21 Mars 2013, qui prévoit la modification du Code pénal indien, Loi sur la preuve indienne, et code de procédure pénale procédure 1973 sur les lois relatives aux infractions sexuelles.App Caractéristiques-
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