The General Clauses Act, 1897
La Loi sur les clauses générales 1897 a été promulguée le 11 Mars 1897 pour combiner et étendre la Loi sur les clauses générales, 1868 et 1887. Les définitions générales prévues par la loi sont applicables à toutes les lois centrales et règlement où il n'y a pas de définition dans la Loi de conflit avec les dispositions des lois ou des règlements centraux.App Caractéristiques-
- Complete 'La Loi sur les clauses générales 1897 »en format numérique. Ne nécessite pas de connexion Internet pour les visualiser
- Voir la section de données sage / Chapitre sage (données mises à jour en date du 19 février 2016)
- Advanced User friendly Recherche d'un mot clé au sein de la section / chapitre
- Possibilité d'afficher les sections favorites
- Possibilité d'ajouter des notes à chaque section (Les utilisateurs peuvent enregistrer la note, la recherche Note, partagez note avec des amis / collègues). Pour utiliser cet utilisateur fonctionnalité besoin d'acheter via Google Checkout.Pour toute question, écrivez-nous à: [email protected] sur:https://www.facebook.com/RachitTechnologyhttps://twitter.com/RachitTech
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Catégorie : Livres et références
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