The Indian Contract Act 1872

La loi relative aux contrats en Inde est contenue dans la loi indienne contrat, 1872. La loi a été adoptée par l'Inde britannique et est basée sur les principes de la Common Law anglaise. Il est applicable à tous les États de l'Inde, à l'exception de l'état de Jammu-et-Cachemire. Il détermine les conditions dans lesquelles les promesses faites par les parties à un contrat, est légalement contraignant sur eux. Chacun d'entre nous entrer dans un certain nombre de contrats de tous les jours, sciemment ou non. Chaque contrat crée des droits et des devoirs pour les parties contractantes. D'où ce projet de loi, Loi sur le contrat indien de 1872, étant de nature squelettique, traite de l'application de ces droits et taxes sur les parties de l'Inde.App Caractéristiques-
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