THE LAND ACQUISITION ACT

Loi modifiant la loi sur l'acquisition de terrains à des fins publiques et pour les compagnies. ATTENDU QU'il y a lieu de modifier la loi en ce qui concerne l'acquisition de terrains nécessaires à des fins publiques et aux sociétés et de déterminer le montant de l'indemnité à verser à la suite de cette acquisition;