The Partnership Act 1932

La loi sur le partenariat indienne 1932 est un acte adopté par le Parlement de l'Inde de réglementer les entreprises de partenariat en Inde. Il a reçu l'assentiment du Gouverneur général le 8 Avril 1932 et est entré en vigueur le 1er Octobre 1932. Avant la promulgation de la présente loi, des partenariats ont été régies par les dispositions de la loi sur le contrat indien. La loi est administrée par le ministère des Affaires corporatives. L'acte est pas applicable aux sociétés à responsabilité limitée, car ils sont régis par la loi sur le partenariat, 2008 à responsabilité limitée.App Caractéristiques-
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