The Sale of Goods Act 1930

Vente indienne of Goods Act 1930 est entrée en vigueur au 1er Juillet 1930. Il est un contrat par lequel le vendeur transfère ou accepte de transférer la propriété des marchandises à l'acheteur pour le prix. Elle est applicable dans toute l'Inde, à l'exception de Jammu et Cachemire.App Caractéristiques-
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