Transfer of Property Act

Le transfert de loi sur la propriété, 1882 (avec les derniers amendements) est une législation indienne qui réglemente le transfert de propriété en Inde. Il contient des dispositions spécifiques en ce qui concerne ce qui constitue le transfert et les conditions qui s'y rattachent. Nous fournissons cette dernière loi comme une application android contenant le texte Loi Bare avec un certain nombre de fonctionnalités telles que puissants texte libre recherche, le partage, les paramètres et les thèmes, etc.