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UK - Police Evidence Act 1984

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La Loi sur la police et de preuve pénale de 1984 (APCE) est une loi du Parlement qui a institué un cadre législatif pour les pouvoirs des agents de police en Angleterre et au Pays de Galles pour lutter contre la criminalité, et a fourni des codes de pratique pour l'exercice de ces pouvoirs

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